Dire que se porter caution constitue un acte sérieux, lourd de conséquences peut pour un profane paraître banal, prêter à sourire.
Et pourtant l’acte est grave, et lorsque la banque décide d’actionner la caution, le réveil peut se révéler brutal.

Ainsi lorsque l’article 11 de la loi du 1er août 2003 introduit dans le Code de la consommation les articles L.341-2 à L.341-6, il s’agit à n’en pas douter de renforcer le formalisme de protection.
Suivant un credo sans cesse réitéré, la caution doit être informée de ce à quoi elle s’engage, de la nature et de l’étendue de ses obligations.

La caution s’engage sur ses biens et revenus. Le formalisme face au consensualisme, un formalisme « ad validem » qui conditionne la validité du contrat.

L’article L 341-4 du Code de la consommation dispose que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Peu importe également que cette caution soit avertie ou profane, ledit article n’opère pas cette distinction. L’appréciation des facultés de remboursement de la caution doit s’effectuer à deux moments : le cautionnement doit être disproportionné au jour de la souscription ainsi qu’au moment de sa mise en jeu.

Que recouvre la notion dite de proportionnalité ?

Lorsqu’une banque sollicite un cautionnement, elle doit se renseigner sur la situation financière de la caution, la valeur de ses biens, de ses revenus.

Dès lors, elle doit veiller à ce que l’engagement qu’elle sollicite de la part de la caution soit d’un montant compatible le patrimoine et les revenus de la caution.
Il convient de rappeler ce que l’on entend par patrimoine : le patrimoine tel que défini à l’article précité, s’entend uniquement des biens et revenus. Il s’agit du patrimoine net que les contribuables possèdent. Il s’agit de ce que l’on possède réellement, une fois, les dettes soustraites.

La disproportion au sens du cautionnement s’analyse en l’équation suivante :

  • Biens et revenus < engagements de cautionnement
  • Une analyse détaillée des biens et revenus de la caution s’impose.

Notre cabinet vous accompagne afin de déterminer la validité formelle de vos actes de cautionnements. Nous déterminerons également si lesdites cautions sont proportionnées à vos revenus et patrimoine.