Le 21 juin 2013, le Ministre du Budget dans une circulaire précisait les conditions dans lesquelles les services fiscaux devaient traiter les régularisations d’avoirs étrangers détenus par des résidents fiscaux français. De manière schématique cette procédure peut se décrire en quelques points :

  • Procédure écrite,
  • Régularisation fiscale porte sur les 10 années passées,
  • L’impôt sur le revenu et l’ISF sont rectifiés en fonction des produits générés par le compte et de son montant,
  • Qualité d’actif ou de passif conféré au contribuable selon les conditions dans lesquelles le compte bancaire a été ouvert,
  • Amendes et pénalités minorées du fait de la déclaration spontanée de votre compte bancaire détenu à l’étranger.
  • Purge de la poursuite pour fraude fiscale.

Notre cabinet a régularisé un grand nombre de dossiers de déclarations de comptes détenus à l’étranger

Il en ressort que l’assistance apportée par un avocat est indéniable en la matière. L’avocat fiscaliste est à même d’appréhender les incidences fiscales qu’occasionnent ces régularisations de comptes bancaires, que ce soit en matière d’application de conventions fiscales internationales, de droits de donation, dans le cadre de donations de comptes ou de succession faisant suite à un héritage. De même, notre approche financière nous permet de calculer de manière exacte l’ensemble des revenus générés par ces comptes étrangers, de déterminer le montant exact des plus values dues.