CONTENTIEUX DU CAUTIONNEMENT BANCAIRE

Il est habituel pour un dirigeant de société de se porter caution solidaire de sa société, lorsque cette dernière sollicite auprès de sa Banque, un emprunt professionnel, un crédit.

La Banque ayant besoin de garanties, c’est tout naturellement vers le dirigeant, caution personne physique, qu’elle se retourne. Il s’agit donc d’une relation tripartite entre le dirigeant, sa société et la Banque. 

Le dirigeant en signant cet acte de cautionnement, doit bien assimiler qu’il a donné à la Banque une garantie personnelle.

 

Le dirigeant engage l’ensemble de ses revenus et de ses biens.

Ainsi, si la société devait être mise en redressement ou en liquidation judiciaire, il lui incomberait alors de rembourser la Banque, au titre des dettes cautionnées et restant dues par la société.

Il s’agit donc d’un acte lourd de conséquences et notre expérience professionnelle nous amène à constater que de nombreuses fois, le dirigeant n’a pas reçu l’ensemble des informations lui permettant d’appréhender l’étendue juridique de l’acte qu’il s’apprête à signer. De surcroît, lorsqu’intervient une quatrième partie telle que OSEO ou BPI FRANCE.

Et c’est parce que le législateur a estimé que le dirigeant devait être protégé, qu’il a édicté un certains  nombre d’articles codifiés dans le code de la consommation.

C’est ainsi que le législateur a souhaité par exemple que la volonté de la caution s’exprime obligatoirement par une mention manuscrite.

Il s’agit d’une condition de fond de la validité de l’engagement : L 331-1 du code de la consommation.

De même a été instaurée la règle de la proportion entre d’une part les biens et revenus de la caution et le montant de son engagement, cette règle est codifiée à l’article L 332-1 du code de la consommation. Cette règle est plus connue sous la dénomination disproportion entre les biens et revenus de la caution et le montant cautionné.

Il ne s’agit la que de deux principes régissant le contentieux du cautionnement, que nous soulevons comme moyens de défense au bénéfice de nos clients. Il en existe bien d’autres, que nous examinons dans chacun de nos dossiers et le cas échéant que nous soulevons comme moyens de défense, tel que le défaut de mise en garde, le défaut d’information dans le cadre de l’intervention d’OSEO, le dol etc…

Par ailleurs, vous trouverez sur ce site, le calcul de la disproportion que nous avons rédigée et dont l’objectif consiste à évaluer la proportion ou la disproportion du cautionnement.

 

Vous pouvez également lire les publications du cabinet sur les sites village de la justice et legavox.