CONTROLE & CONTENTIEUX FISCAL

Le système déclaratif fiscal français

Le système déclaratif fiscal français a pour corollaire un droit de regard de l’Administration fiscale sur les déclarations établies par les personnes physiques et les entreprises. Le pouvoir dont dispose l’administration fiscale est étendu, contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle.

Face à des investigations poussées, le contribuable dispose de droits et de garanties qu’il convient de faire valoir et dont la méconnaissance induit des vices substantiels susceptibles d’annuler les procédures fiscales.

Notre cabinet assure votre défense en la matière :

  • Assistance et suivi de contrôles fiscaux,
  • Réponses écrites aux demandes d’informations, de justifications, aux propositions de rectifications,
  • Intervention devant la Commission Départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires,
  • Rédaction des réclamations contentieuses,
  • Saisine du Tribunal Administratif,
  • Assistance en matière de recouvrement, contestation des ATD,
  • Droit Pénal Fiscal,
  • Défense auprès de la Commission des infractions fiscales.

Vous pouvez également lire les publications du cabinet sur les sites village de la justice et legavox.